Nos conditions générales de vente

Article 1 : Dénomination

Société Litier Français – Média Marketing Conseil
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 23 Rue Jean-Jacques Rousseau - 75001 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 089 638.

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Avant la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales de ventes et les acceptez. Toute commande par le Client implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.

Article 3 : Validité de l’offre

Les produits vendus par la société Litier Français sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne, en Allemagne, en Autriche, en République Tchèque, en Suisse, en Andorre, au Vatican et à Saint Marin. Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles aux clients répondant à ce critère géographique.

Les produits vendus par Litier Français sont destinés exclusivement aux particuliers et la revente des articles achetés sur le site www.litierfrancais.com est interdite.

En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un produit s’avèrerait indisponible au moment de la livraison, la société Litier Français s’engage à prévenir le client et à lui proposer une nouvelle date de livraison le plus rapidement possible ou un remboursement dans un délai maximum de 2 jours après la demande d'annulation de commande.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sur le site www.litierfrancais.com sont indiqués en euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine, la Corse, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, l’Autriche et la République Tchèque.

Pour la Suisse, les prix indiqués sur le site litierfrancais.com sont indiqués en euros (Toutes Taxes Comprises). Ce prix inclut la TVA Suisse (7,7%), les frais de la logisitique et les frais de douane.

Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le client en soit préalablement informé.

La société Litier Français se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Litier Français jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).

La société Litier Français se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du client présenterait un litige.

Article 5 : Confirmation et Gestion des commandes

La société Litier Français s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité. Après envoi de l’email de confirmation de commande, la société Litier Français ne peut garantir la possibilité au client d’annuler la commande.

Si vous deviez effectuer une modification ou une annulation nous vous invitons donc à nous contacter le plus rapidement possible par mail à l'adresse suivante : hello@litierfrancais.com

La société Litier Français s’engage à vous informer ensuite des différentes étapes de votre commande et notamment de son expédition.

Les commandes passées sur notre site internet ne peuvent pas être annulées. Celles-ci sont envoyées en logistique dès lors que le Client passe commande sur www.litierfrancais.com

Article 6 : Présentation des produits

La société Litier Français s’engage à décrire le plus précisément possible ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du site Litier Français www.litierfrancais.com. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité de la société Litier Français ne pourrait être engagée.

Les photographies et illustration n’entrent pas non plus dans le champ contractuel.

Article 7 : Livraison

Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site de la société Litier Français.

Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel. Litier Français s'engage à livrer toutes commandes en stock sur un délai maximum de trente (30) jours calendaires. En cas de dépassement de ce délai maximum, Litier Français s'engage à annuler et rembourser la commande en question.

Les tarifs des livraisons en dehors des zones où la société Litier Français propose la livraison gratuite sont indiqués lors du passage de la commande. Pour les zones hors Union Européenne, des taxes et frais de douanes peuvent être réclamés par le transporteur (article 4).

Litier Français n'est pas habilité à livrer ses produits dans les DOM-TOM, ni sur les îles en France métropolitaine non accessibles par la route (sauf Corse). Nous ne serons pas en mesure de vous fournir les documents nécessaires à cette livraison.

Le client est responsable des informations (adresse de livraison, adresse email, nom et téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande. La responsabilité de Litier Français ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison.

Toutes les réclamations concernant votre livraison doivent être faites par email à l'adresse : hello@litierfrancais.com, dans les 72h qui suivent la livraison.

Article 8 : Paiement

1. Moyen de paiement

Après l’ajout au panier du produit dans la taille désirée, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via notre partenaire Payplug. Le paiement par Paypal peut être proposé pour certaines zones géographiques. Dans ce cas, l’option Paypal est proposée lors de votre commande.

Le paiement de 3 à 10 fois sans frais par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) est disponible via notre partenaire Floa Bank pour les achats à partir de 100€.

Certains autres modes de paiement comme le virement, peuvent être acceptés par l’intermédiaire de Fintecture mais l’expédition de la commande du client ne sera possible qu’à l’encaissement ferme du montant de la commande.

2. Vérification des paiements

Afin de se protéger des fraudeurs, l’équipe de Litier Français contrôle chacune des commandes effectuées.

A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, la société Litier Français se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). Ces pièces sont demandées par téléphone ou par email notamment pour l’intégralité des nouveaux clients.

3. Sécurité des paiements

La sécurisation des paiements est assurée par nos partenaires financiers, parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs Litier Français. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires.

Les sociétés Payplug et Paypal sont des gestionnaires de télé-paiement et délivrent un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Article 9 : Retour et remboursement

Litier Français propose de reprendre les produits vendus pendant un délai de 14 jours après la réception du produit par le biais du délai légal de rétractation, et d'une durée de 100 jours calendaires pour notre gamme de matelas par le biais de l'offre 100 nuits d'essai. (Le linge de lit, la protection literie, la couette et l'oreiller ne peuvent faire l'objet d'une rétractation si ces produits ont été utilisés, ou que l'emballage a été ouvert par le client).

Tous les articles achetés sur le site de la société Litier Français peuvent donc faire l’objet d’un retour et d’un remboursement aux conditions ci-après définies :

1. Éligibilité aux 100 nuits d’essai

Sauf cas particuliers, toutes les commandes de matelas sont éligibles à l’essai à la maison pendant 100 jours calendaires qui correspond à une période de rétractation de 100 jours soit 14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation plus 86 jours de rétractation étendue.

Les cas particuliers sont :

• Dans le cas d’un échange de taille d’un produit d’une même catégorie initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai de rétractation de 100 jours calendaires est interrompu dès la validation de cet échange par le client.
• Dans le cas d’un matelas encore emballé et compressé. Les matelas doivent être ouverts dans les 30 jours suivants la livraison. Litier Français ne reprend pas les matelas encore emballés sous le carton après 30 jours de livraison.
• Dans les cas où le client a déjà effectué un retour d’un produit d’une même catégorie, il ne bénéficie plus de l’essai gratuit. Les produits commandés à nouveau ne pourront plus être récupérés par la société Litier Français et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Nous vous remboursons en 3 à 5 jours, une fois le produit réceptionné.

2. Délai pour le retour d’un article

Le client de la société Litier Français peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de 14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation à compter de la date de réception du ou des articles.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter la société Litier Français en envoyant un mail à hello@litierfrancais.com.

Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées ci-dessous.

3. Conditions d'annulation, de reprise et état des articles.

Il est possible d’exercer votre droit de rétractation en envoyant un mail à hello@litierfrancais.com. L’équipe Litier Français reviendra vers vous avec les modalités de retours.

Des frais de retour s'appliqueront dans les cas de figure ci-après et ne sauraient engager la responsabilité de Litier Français.
Ces frais seront déduits du remboursement à devoir du/des produits acheté(s) et retourné(s).

- Impossibilité de livrer les colis volumineux à l’étage ou dans la pièce d’utilisation
- Refus de livraison sans motif légitime (Exemples : à la suite d'une erreur de commande par le Client, d'un retard de livraison n'excédant pas les 30 jours si le/les produit(s) étai(en)t en stock entre la prise de commande et la livraison effective)
- L'application du droit à rétractation des 14(quatorze) jours après la réception du/des produit(s), ou de l'opération 100 nuits d'essai sur notre gamme de matelas.

La barème est le suivant :

Pour les oreillers, couettes, protections, linge de lit, les frais de retour sont de : 29€ TTC
Pour un surmatelas, les frais de retour sont de : 49€ TTC
Pour un matelas, les frais de retour sont de : 89€ TTC
Pour un lit coffre, lit, sommier, les frais de retour sont de : 199€ TTC
Pour un canapé convertible, les frais de retour sont de : 199€ TTC

Les articles utilisés et ou les articles ne bénéficiant plus de l’emballage d’origine ne seront pas repris.

Les produits en retour, doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. La société Litier Français se réserve le droit de demander des photos avant retour. Les produits présentant par exemple des taches trop importantes ne pourront être repris et donc remboursés. Le non-respect de cette condition entraînera le refus du retour.

Dans le cas d’un échange de taille d’un produit du même type initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai de rétractation de 100 jours calendaires (30 jours calendaires pour le linge de lit et la protection literie) est interrompu dès la validation de cet échange par le client.

4. Remboursement des retours des commandes contenant un matelas Litier Français, ou un sommier ou un canapé-lit

Après la prise de contact par le client pour un retour, la récupération du matelas, du sommier ou du canapé-lit par le transporteur s’effectuera sous 15 jours selon les disponibilités du client. Un délai de transport de 7 jours est nécessaire ensuite pour le retour du colis à notre entrepôt.

Le retour des produits doit être fait dans les 30 jours suivant la demande faite par écrit auprès du service client à l'adresse hello@litierfrancais.com Sous réserve du respect de ces conditions de retour, la société Litier Français procédera au remboursement des articles retournés sous 3 à 5 jours suivant la réception de l’article en retour.

Sera refusé par Litier Français tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

En cas de retour d'une commande payée en 3, 4 ou 10 fois via Floa Bank, votre facilité de paiement ou votre contrat de crédit sera résilié : Floa Bank procèdera au remboursement des mensualités déjà prélevées, en dehors des intérêts des mois déjà commencés, qui correspondent aux frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit, et ne pourront pas excéder 75€.

5 Concernant ces produits, le retour est effectué par envoi postal affranchi à nos frais. Le colis de retour est idéalement la boite d’emballage du produit, pensez donc à la garder durant la période d’essai.

Le retour des produits doit être fait dans les 30 jours suivant la demande faite par écrit auprès du service client à l'adresse hello@litierfrancais.com.
Sera refusé par Litier Français tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

Tous les retours de linge de lit, de protection literie, couettes, oreillers et matelas bébés sont contrôlés dans notre entrepôt afin de vérifier que les produits n'ont pas été endommagés. Tout article abîmé sera systématiquement renvoyé au client et ne sera pas remboursé.

Si un produit est offert dans votre commande et que vous retournez l’un des produits de la commande, le montant du remboursement du produit retourné sera calculé en prenant en compte le prorata de la valeur du produit retourné par rapport à la valeur totale de la commande incluant le prix du produit offert.
Si le produit offert est également renvoyé avec le produit retourné, alors le remboursement correspondra à la valeur totale du produit retourné.
Dans le cas d’un retour du seul produit offert, il n’y aura pas de remboursement.

Article 11 : Politique de cookies

Le Client autorise expressément la société Litier Français à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie ».

Ce « cookie » a pour but de faciliter la collecte de statistiques, la reconnaissance du client et son identification dans l’espace « mon compte » du site de la société Litier Français. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier nominativement. De manière générale, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre site, que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Ces données sont strictement destinées à un usage interne à Litier Français et ne sont pas communiquées à des tiers.

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de cookie en paramétrant votre navigateur.

Certains cookies sont des cookies de publicité qui nous permettent d’enregistrer les produits consultés pour vous présenter des bannières publicitaires en accord avec votre intérêt dans un délai maximum de 90 jours.

Article 12 : Responsabilité

La société Litier Français n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes à rembourser.

La responsabilité de la société Litier Français ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.

Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de la société Litier Français.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site de la société Litier Français sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.

Ces contenus diffusés sur le site Litier Français, www.litierfrancais.com sont la propriété pleine et entière de la société Média Marketing Conseil. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle et autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Litier Français.

La reproduction totale ou partielle du site Litier Français est strictement interdite.
Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site Litier Français ou un de ses sites satellites, devra être retiré sur simple demande de la société Litier Français.

Article 14 : Conditions de Garantie

La garantie commerciale de Litier Français ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens avisée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

La société Litier Français en qualité de vendeur est également tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose prévue par les articles 1641 et suivants du code Civil. Les dispositions ainsi visées sont les suivantes :

• Article L217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L217-5 code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Sil correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article 1641 code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »Par ailleurs, et en application de l’arrêté du 18 décembre 2014, l’Utilisateur est informé de ce qui suit :Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation), l’Utilisateur consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale de nature contractuelle. L’Utilisateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les matelas vendus par la société Litier Français font l’objet d’une garantie pleine de 10 ans sur tous les défauts de matière et de confection.

Le linge de lit et la protection literie sont garantis sur une période de deux ans.
Le bénéfice de la garantie doit être demandé par l’acheteur du produit, disposant de la facture de la commande. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le produit devra pouvoir être retourné en bon état et propre.
Dans le cas où un défaut de fabrication serait avéré, la société Litier Français remplacera à sa charge le produit défectueux par un produit neuf.
L’ensemble des conditions de la garantie sont détaillées sur : www.litierfrancais.com

1. Echanges

Dans le cadre d'un échange (pendant la période des 100 nuits ou au titre de la garantie), le produit devra obligatoirement être remis au transporteur. Dans le cas d'une absence de retour produit, après trois relances, le produit sera facturé ainsi que les frais de présentation du transporteur.

Article 15 : Traitement des litiges

La responsabilité de la société Litier Français est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par la société Litier Français.

La société Litier Français ne pourra être tenue responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société Litier Français, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Conformément à la législation européenne qui oblige tous site marchands, Litier Français est adhèrent au centre de Médiation et d’arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : 39 Avenu Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris – https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Litier Français, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En application de la directive européenne 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, veuillez-trouver ci-dessous le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home. show&lng=FR.

Article 16 : Données nominatives

La société Litier Français se réserve le droit, grâce au cookie visé à l’article 11 de collecter des données relatives aux utilisateurs du site et ce de manière nominative. À cet effet, le site www.litierfrancais.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1882815.

La société Litier Français est propriétaire des données collectées et se réserve le droit de les utiliser et de les céder.

Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par email hello@litierfrançais.com

Article 17 : Modification des conditions générales de vente

La société Litier Français se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation, devront le notifier par écrit et devront cesser d’utiliser les services de la société Litier Français.

Dans l’hypothèse où un terme quelconque des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 18 : Éco-mobilier

Litier Français est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement et adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

Article 19 : Contact

Nous répondrons avec plaisir à l’ensemble de vos questions dans un délai de 24h à 48h par email à hello@litierfrancais.com.

Le service client est joignable par mail, chat ou par téléphone (appel gratuit) du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h

Mise à jour des CGV : 22/02/2024